ADAF asbl

Communiqué N°17

28/11/2008 14:00

Requête en annulation auprès du conseil d'état

Christian Hérin, membre de l'ADAF, et son avocat Me André-Philippe Vandesmal, avocat spécialiste en droit bancaire et en droit financier, ont entamé une procédure juridique auprès du Conseil d'Etat dans le cadre de l'affaire FORTIS.

Vous trouverez le texte de cette requête en annulation au Conseil d'Etat en cliquant ICI.

Me Vandesmal tient à préciser que le texte de cette requête est protégé par des droits d'auteur.



Tous les communiqués