ADAF asbl

Communiqué N°19

05/12/2008 09:00

Comment se faire défendre par Me André-Philippe Vandesmal

Christian Hérin, un de nos membres effectifs, défendu par Me André-Philippe Vandesmal, nous demande de publier le communiqué ci-dessous. Les actions proposées par Christian Hérin allant dans le sens de la défense des intérêts des actionnaires de FORTIS, l’ADAF invite tous ses membres à se joindre à ces deux initiatives fortes et originales qui complètent très utilement les procédures judiciaires engagées par Me Modrikamen et DEMINOR. 


Plus nombreux seront les actionnaires de FORTIS à s'impliquer et plus les chances de succès seront grandes.
 
Il ne faut en tout cas pas laisser tomber les bras car le combat ne fait que commencer.
 
Voici le message de Christian Hérin :
 
"J’ai récemment déposé plainte contre BNP PARIBAS pour escroquerie et contre FORTIS pour faux comptes ; les journaux et les médias audiovisuels s’en sont fait l’écho.
 
J’ai déposé cette plainte car j'ai estimé que le comportement de BNP était assimilable à une action de prédation.
 
La loi belge énonce que si un acteur financier profite d’informations privilégiées, de la faiblesse de sa proie et de l’ignorance d’autrui pour acquérir des actions à un prix hors proportion avec sa valeur réelle, alors ce comportement est assimilé à de l’escroquerie.
 
Compte tenu de tous les éléments qui ont été révélés au cours de la procédure en référés devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles, je suis persuadé que les agissements de BNP constituent des actes répréhensibles.
 
Vous pouvez tous me rejoindre dans cette plainte, plus nous serons nombreux, plus nous serons crédibles.
 
J’ai aussi décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation des arrêtés royaux qui ont permis toutes les opérations en donnant des « missions » à la Société Fédérale de Participations et d’Investissement.
 
Ce recours a été déposé le vendredi 28/11/2008.
 
Principalement, je veux obtenir l’annulation de l’arrêté royal du 29/09/2008 qui a autorisé la participation de la SFPI à l’augmentation de capital de FORTIS BANQUE, l’arrêté royal du 12/11/2008 qui a autorisé la SFPI à acquérir 50 % plus 1 part de FORTIS BANQUE et l’arrêté royal du 12/11/2008 qui a ordonné à la SFPI de vendre 75 % des parts de FORTIS BANQUE à la BNP.
 
Soit ces trois opérations ont dilué les participations des actionnaires, soit elles ont diminué la valeur de l’action en vidant de sa substance FORTIS holding dont nous sommes actionnaires.
 
Les arguments sont des arguments « administratifs », tels la violation de la loi sur la comptabilité de l’Etat fédéral, violation de la loi relative à la SFPI, violation des règles de motivations des actes administratifs notamment en commettant des erreurs dont certains pourraient dire qu’il s’agit de faux, violation de l’article 2 du code civil qui interdit la rétroactivité, excès de pouvoir des autorités publiques...
 
Les moyens d’annulation développés par Me Vandesmal sont nombreux et sérieux.
 
Ces différentes actions épuisent à mon avis les possibilités juridiques d’actions et rien ne pourra être ajouté ultérieurement.
 
Elles permettent d’encercler juridiquement tous les acteurs des opérations concernant FORTIS, en particulier BNP et l’Etat belge.
 
Si vous désirez me rejoindre, et plus nombreux nous serons mieux cela sera, vous pouvez prendre contact avec mon avocat, André-Philippe Vandesmal, exclusivement par e-mail : ap.vandesmal@avocat.be ou par fax : 02 706 51 87
 
J’ai pu obtenir de cet avocat les conditions suivantes pour tous ceux qui s'associeront à mon action.

Montant forfaitaire et unique, quelque soit la durée, pour la plainte pénale, le recours devant le Conseil d’Etat ainsi que pour une éventuelle procédure au civil sur le fond : 3 centimes par action que vous détenez avec un minimum de 30 euros.

- Ces procédures n’entrainent pas de frais complémentaires, il n’y aura pas de frais d’expertise ou d’inventaire (sauf dans le cas d'une procédure au civil sur le fond dont vous serez avertis préalablement).
- Un succes fee est fixé à concurrence de 5% des montants ou valeurs récupérés ou payés par les parties adverses.
- Vous devez lui communiquer : votre prénom, nom, profession, adresse complète, et le nombre d’actions que vous possédez personnellement.
- Vous devez également lui communiquer une attestation de la détention personnelle des titres FORTIS ou le dernier extrait du compte titre (sur lequel apparaît votre nom) soit par e-mail : ap.vandesmal@avocat.be, soit par fax : 02/706.51.87, soit par la poste à l’adresse suivante place de Waressaix 1, 7120 Estinnes.
- Votre participation ne sera actée que lors de votre versement au compte 132-5115289-35 avec référence FORTIS ; ce versement vaudra mandat.
 
Unissons-nous, agissons, battons-nous.
"



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