ADAF asbl

Communiqué N°31

06/02/2009 18:00

Correspondance entre A-P Vandesmal et la CBFA

Vous trouverez ci-dessous la correspondance que Maître André-Philippe Vandesmal a adressé ce jour au président de la CBFA.

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CONCERNE: FORTIS sa/nv : assemblée générale du 11 février 2009, transparence, informations privilégiées, délit d’initié.


Monsieur le Président,

Je vous adresse la présente en ma qualité de conseil de l’ASBL ADAF (BCE 807.515.595) qui réunit plusieurs milliers d’actionnaires de la société de droit belge FORTIS sa/nv, société cotée sur Euronext Belgique en consortium avec la société de droit néerlandais FORTIS nv.
 
La loi du 2/8/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-dessous « la loi » ) vous donne toute compétence et attribution pour contrôler les opérations de FORTIS sa/nv et prendre les mesures adéquates.
 
Votre qualité de membre du comité de pilotage « FORTIS » ne dispense pas la CBFA d’assurer le respect de la loi et de ses propres circulaires qui ont force de loi.
 
Or, dans l’ensemble du dossier dit « FORTIS », il est patent que la loi du 2/8/2002 a été violée en plusieurs de ses dispositions, sans aucune réaction de la CBFA.
 
Les nécessités financières, économiques et de crise, ne dispensent personne du respect de la loi et a fortiori, les organes de contrôle doivent être d’autant plus vigilants.
 
Le respect des dispositions légales et de l’obligation de transparence des marchés financiers est une nécessité absolue pour que la confiance soit maintenue et, en l’occurrence, retrouvée.
 
Or, en cette occasion, tous les principes de transparence ont été violés. Des informations privilégiées n’ont pas été rendues publiques, en particulier à l’égard des actionnaires, et certains, en ce compris des tiers, en ont fait usage.
 
Les principes de contrôle sont eux aussi bafoués dès le moment où la CBFA, organe de contrôle indépendant, participe d’une manière active au dépeçage de FORTIS et accepte d’être partie prenante dans le cadre d’un comité de pilotage mis en place par l’Etat belge qui intervient directement dans les opérations et qui est donc un opérateur légalement soumis au contrôle de la CBFA.
 
Il importe pour les actionnaires de FORTIS sa/nv que la CBFA reprenne toute son indépendance dans les plus brefs délais et remplisse son rôle de « contrôleur » et assure la stabilité du marché financier en garantissant la transparence.
 
 
1. OBLIGATION DE TRANSPARENCE
 
La loi, et notamment l’article 10 de la loi, impose la plus grande transparence.
 
L’arrêté royal d’application du 14/11/2007 et votre circulaire FMI/2007-02 relative aux obligations incombant aux émetteurs cotés sur un marché règlementé viennent en préciser les modalités.
 
Conformément à l’article 10 de la loi, §1, al 1, FORTIS sa/nv avait l’obligation de rendre publique toute information privilégiée au sens de l’article 2 de la loi, 14°, à savoir toute information susceptible d’influencer de façon sensible le cours.
 
Votre circulaire précise même que lors « de l’acquisition ou de la cession d’une filiale, le moment auquel une information revêt le caractère d’information privilégiée et doit donc en principe être rendue publique, variera selon le cas. Une information privilégiée peut très bien naître avant la finalisation de la transaction (closing) : elle peut, en fonction des circonstances, naître par exemple au moment de la conclusion d’un accord d’intention (letter of intend), au moment de la conclusion d’exclusivité, voire même à un stade antérieur ».
 
L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12/12/2008 a ordonné que (page 134, point 122) :
 
« l’ordre du jour de ladite assemblée générale comportera également un point relatif à l’approbation ou la réprobation des décisions prises les 3,5 et 6 octobre 2008 par le conseil d’administration de la sa/nv FORTIS HOLDING ».
 
Les actionnaires doivent être mis en situation de pouvoir voter à cette assemblée générale d’une manière raisonnée, et ce, conformément à votre circulaire (page 11) qui précise que c’est au « détenteur des titres et au public d’apprécier l’influence qu’elle (l’information) a sur la situation, l’activité et les résultats de l’émetteur ».
 
L’information, qui outre le fait d’être fidèle, précise et sincère, doit aussi être donnée d’une manière qualitative et quantitative.
 
Les membres de l’ADAF, et sans aucun doute tous les actionnaires de FORTIS, attendent d’avoir cette information fidèle, précise et sincère ; ce qu’ils n’ont pas à ce jour.
 
L’information devant être donnée doit porter nécessairement et à tout le moins sur les éléments suivants :

1)

- La nature juridique et financière des produits hors bilan tels que les produits structurés
- Les types d’entités juridiques dans lesquelles se trouvaient ces produits
- La localisation géographique des SIV
- La nature et le mode de financement des SIV
- La nature du risque « couvert » dans le cadre des différents produits « structurés »
- L’évolution du risque depuis leur création
- Certains risques sont-ils venus à échéance et donc, ont-ils dû être couverts ?
- Quelle est la notation actuelle de ses produits ?
- Y a-t-il des liens avec d’autres produits bancaires et d’assurances ? Si oui, quelle est l’évaluation du risque ?
- Pourquoi ne pas acter une valeur symbolique pour l’ensemble de ces produits  si ce n’est pour ne pas devoir acter une perte ; ce qui obligerait à faire appel à une augmentation de capital  ?
- Quel est le déroulement des évènements qui ont conduit FORTIS sa/nv à faire appel au crédit interbancaire ?
 *  Réalisation de risque ?
 *  Exécution d’obligation de couverture ?
 *  Majoration des primes de couverture ?
 * Demande d’exécution de garanties ou de remboursement par des clients institutionnels ?
 *  Les conventions entre FORTIS INVESTMENT et les « institutionnels » telles que les fonds de pension comprenaient-elles des clauses de garanties particulières ?
- L’état de la procédure d’acquisition, de financement et d’intégration d’ABN AMRO au 3 octobre 2008
- La situation bilantaire de FORTIS BANQUE, de FORTIS INSURANCE BELGIUM, de FORTIS BANK NEDERLAND, et de FORTIS VERZEKERING NV.
 
Pour l’ensemble de ces points, qu’en est-il aujourd’hui et qu’en sera-t-il demain dans les différentes configurations ?

2)
 
- Les bilans prévisionnels selon que les décisions des 3,5 et 6 octobre sont acceptées ou non.
 
A tout le moins depuis fin 2006, FORTIS sa/nv a communiqué d’une manière particulièrement opaque, privilégiant la forme au fond.
 
C’est ainsi que les actionnaires sont, depuis cette période et encore aujourd’hui, complètement ignorants des risques majeurs pesant sur FORTIS sa/nv.
 
- Les risques liés aux différents SIV. Il ne suffit pas d’indiquer que les risques sont maîtrisés.
- Les différentes conventions de cession et leurs annexes doivent être accessibles.
- Existe-t-il un risque que des clients institutionnels demandent le paiement de leurs dépôts, demande l’exécution d’obligation de couverture ou de garantie ?
- Quelle est le montant des placements et dépôts d’institutionnels susceptibles d’être couverts par une obligation de remboursement, de l’exécution d’une couverture ou d’une garantie ?
- Quelle est la valorisation du parc immobilier pour chacune des entités juridiques cédées et quelle est leur comptabilisation actuelle (immobilier, amortis, valeur de marché, réserve mathématique, fonds propres) ?
 
En d’autres termes, les actionnaires doivent avoir, pour connaître la situation exacte avant le 3 octobre 2008, les projections si les accords sont acceptés ou non.
 
Il doit donc y avoir au moins 3 tableaux comparatifs, exposés d’une manière qualitative et quantitative.
 
L’ADAF, vous demande donc que vous exigiez de FORTIS HOLDING qu’elle présente ces tableaux comparatifs ou, à tout le moins, les éléments permettant de reconstituer de tels tableaux.
 
De plus, l’ADAF vous demande que vous donniez injonction à FORTIS sa/nv de modifier sa circulaire pour l’assemblée générale du 11 février 2009 afin de se conformer fidèlement à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles dont le libellé est des plus clairs :
 
Approuver ou non les décisions des 3, 5 et 6 octobre 2008.
 
FORTIS sa/nv ne peut tromper, via sa circulaire « addendum », les actionnaires en soutenant que voter contre, c’est voter contre les conventions telles qu’amendées par de nouveaux accords, alors que voter contre l’approbation, c’est désapprouver l’ensemble des décisions du 3, 5 et 6 octobre 2008.
 
FORTIS sa/nv viole manifestement son obligation d’information fidèle, sincère et précise au regard de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.
 
Si aucune mesure ne devait être prise afin que FORTIS respecte son obligation d’information fidèle, sincère et complète, l’ADAF ou ses membres se réservent le droit de prendre toute action qu’ils jugeront utile.

Il semble sans que cela soit officiel que finalement  FORTIS abandonnerait cette position mais aucune circulaire complémentaire n’a été émise sur ce point précis.

 
2. DELIT D’INITIE
  
L’article 25 de la même loi interdit à quiconque détenant une information non rendue publique de procéder à des opérations d’achat ou de vente sur les titres liés directement à l’information non rendue publique.
 
Cet article est sanctionné par une peine pénale telle que prévue à l’article 40 de la loi.
 
Suite à des informations divulguées par plusieurs organes de presse, suite au propos même de BNP et notamment à l’émission de la RTBF de ce mercredi 4 février 2009, il est flagrant que BNP PARIBAS possédait des informations privilégiées et qu’elle en a fait usage dans ses démarches pour l’acquisition de FORTIS BANQUE et FORTIS INSURANCE BELGIUM.
 
Une enquête me semble devoir être diligentée dans les meilleurs délais.
 
Si la CBFA ne devait donner aucune suite à cette problématique, j’ai reçu mandat de déposer une plainte pénale contre BNP PARIBAS pour délit d’initié.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

 

André-Philippe VANDESMAL



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