ADAF asbl

Communiqué N°43

09/05/2009 19:53

Le temps des bilans et des nouvelles procédures

Chers membres, après sept mois d’un combat acharné contre ceux qui ont démantelé Fortis et ruiné un grand nombre de petits actionnaires, le temps est venu de faire le bilan.

Revenons tout d’abord un instant sur les décisions intervenues les 28 et 29 avril 2009 concernant l’adossement de Fortis Banque à BNP Paribas.

Pour reprendre les termes utilisés par Me Modrikamen à la sortie de Flanders Expo, cette journée gantoise fut une véritable mascarade. Délocalisée en terre flamande pour « des raisons pratiques », cette nouvelle assemblée commença par un avertissement de Monsieur De Mey annonçant aux actionnaires que leurs questions seraient limitées à deux et qu’ils ne pourraient en poser aucune relative à des événements déjà évoqués le 11 février 2009.

Mischaël Modrikamen prit rapidement la parole pour informer le public présent que des anomalies graves étaient apparues dans les dernières heures précédant le début de l’assemblée.

L’avocat bruxellois, très en verve, venait de se voir refuser quelques heures auparavant par Mme De Tandt (qui s’en étonnera ?) son ultime demande de rejet de droits de vote pour le moins douteux émanant en dernière minute de paradis fiscaux les plus variés. En cause, plusieurs sociétés off shore possédant des millions d’actions (dont près de 70.000.000 pour la seule Eton Park basée aux îles Cayman et dirigée par un certain Alain Demarolles qui, en 2008, se vit confier une mission de consultance par… la ministre des Finances de Nicolas Sarkozy !) ayant donné, comme par hasard, procuration à Fortis Holding. Sans oublier la présence massive de plusieurs banques d’affaires comme JP Morgan, Goldman Sachs et autres partenaires habituels de BNP Paribas dans le monde merveilleux de la grande finance internationale.

De quoi comprendre pourquoi, dans les jours précédant les assemblées, tant Monsieur De Mey que Monsieur De Boeck se déclarèrent convaincus que le oui l’emporterait. Dans des conditions pareilles, ils pouvaient effectivement se montrer optimistes.

Le sort du vote était donc scellé dès avant l’assemblée de Gand.

Ce qui démontre à nouveau que Mischaël Modrikamen avait parfaitement raison lorsqu’il expliquait début avril au juge Maes et à ses deux acolytes qu’il serait profondément injuste, partial et dangereux que des fonds spéculatifs puissent voter à ce qui n’était jamais qu’un remake forcé de l’assemblée du 11 février 2009. Le résultat n’ayant pas été pas celui escompté par BNP Paribas et par le gouvernement belge, il s’agissait en vérité de le modifier en changeant les règles du jeu. C’est donc avec l’aide de Hedge Funds logés dans des paradis fiscaux, tant critiqués par le G20 et attaqués par la Commission Européenne, que nos responsables politiques ont offert sur un plateau et à vil prix 40% de l’économie belge.

En fait, tout se joua le 11 avril 2009 au Palais de Justice. Pourquoi ce jour-là, le Président Maes se déjugea-t-il 12 jours après avoir accordé la limitation du droit de vote aux seuls actionnaires historiques ? Lui seul connaît la réponse, mais une chose est sûre, sans ce surprenant volte-face, le vote avait de fortes chances d’être un nouveau non à BNP Paribas et l’État aurait dû revoir sa copie. Comme évoqué dans notre précédant communiqué, certains partis au pouvoir étaient prêts à tout et à n’importe quoi pour éviter ce scénario. Il est donc légitime de se demander si le Président Maes n’a pas, lui aussi, subi de fortes pressions pour que le jugement soit favorable aux idées fixes des hommes forts du gouvernement.

Dans ces circonstances, l’assemblée de Gand fut donc particulièrement houleuse et émaillée de multiples incidents.

Me Modrikamen souleva, avec l’appui de Me Wtterwulghe, la violation de l’application de l’article 545 du code des sociétés qui oblige, dans certains cas, des actionnaires ou leurs mandataires à faire une déclaration de « transparence » auprès de la CBFA ; à défaut, les votes doivent être suspendus.

Alors même que de nombreux actionnaires souhaitaient encore poser des questions, le président de l’assemblée, M. Jozef De Mey, décida de passer en force en imposant aux actionnaires de voter sur la motion relative à BNP Paribas.

Avec le résultat que l’on connaît.

Aujourd’hui, même s’il est incontestable que nous avons perdu une bataille importante, il n’entre pas dans nos intentions de céder au découragement. La guerre contre l’injustice dont les actionnaires de Fortis ont été victimes n’est pas terminée et notre détermination reste totale.

L’ADAF profite de l’occasion pour remercier tous les actionnaires de Fortis sa/nv qui nous ont apporté leur soutien et en particulier les membres très actifs et bénévoles qui se sont donnés sans compter depuis des mois. Ne voulant pas heurter leur modestie et leur discrétion, nous ne les citerons pas, mais ils se reconnaitront.

Sans eux, tout ce qui a été entrepris n’aurait pu l’être.

Même s’ils n’ont pas toujours été médiatisés, les actes de l’ADAF ont été multiples et en certains moments essentiels dans cette sinistre affaire.

Entre d’innombrables réunions avec le cabinet d’avocats Modrikamen, Deminor, Test-Achats, Euroshareholders et bien d’autres, l’ADAF a souvent pris l’initiative de rencontres extrêmement importantes entre de grands groupes d’actionnaires, la direction de Fortis, des personnalités du monde financier et les dirigeants de nombreux partis politiques.

Lors de chacune de ces occasions, l’ADAF a fait prévaloir l’intérêt des petits actionnaires bien trop souvent méprisés et défavorisés par rapport aux « grands actionnaires ».

Des centaines d’heures ont été consacrées par nos bénévoles à ces démarches parfois très lourdes.

Une mention spéciale doit être décernée à Christian Herin, notre porte-parole qui, par son courage et sa détermination, a souvent fait avancer ce dossier.

Il nous semble important de rappeler les actions  qu’il a entreprises.

1. Christian Herin a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile fin novembre 2008 contre Fortis et x ainsi que contre BNP Paribas. L’instruction est en cours et le parquet nous a précisé qu’elle avance très bien.

a. Plainte contre Fortis et x pour faux, usage de faux en matière comptable aux fins de dissimuler la vérité  aux tiers et en particulier aux actionnaires quant à la situation financière réelle de Fortis et Fortis Banque.

Le dommage subi par les actionnaires est que beaucoup d’entre eux ont accepté de participer aux augmentations de capital et que d’autres n’ont pas pu prendre de décision en connaissance de cause quant à la vente de leurs actions au cours le plus haut.

b. Plainte contre BNP Paribas pour escroquerie pour avoir violé une des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers.

En effet, BNP Paribas a acquis Fortis Banque (et non Fortis Holding) à plus ou moins 17€ l’action.

Or, 0,07 % des actions sont dans le public et sont même « cotées ».

Le vendredi 3 octobre, l’action de Fortis Banque valait plus ou moins 50 €, le prix ainsi payé est très inférieur au prix de marché.

BNP Paribas a profité de la faiblesse de Fortis Holding et de Fortis Banque pour acquérir cette dernière.

Un tel comportement est assimilé à une escroquerie et le dommage est au maximum de plus ou moins 20 milliards à répartir entre l’actionnariat de l’époque.

2. Christian Herin a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État, procédure en cours.

L’objectif est de démontrer que l’État a commis des fautes lourdes, notamment pour avoir violé des règles d’ordre public.

3. Christian Herin, rejoint par un groupe d’actionnaires, a fait intervention volontaire à l’action au fond du cabinet Modrikamen.

L’action du cabinet Modrikamen est basée presque exclusivement sur la violation des règles de corporate governance et sur les pressions qui ont vicié le consentement de Fortis sa/nv et de ses filiales.

L'ADAF soutient bien évidemment Christian Herin dans ces différentes et courageuses procédures. Complémentairement aux actions de notre porte-parole, l'ADAF souhaite également lancer une autre procédure : une action minoritaire.

L’action minoritaire permet à des actionnaires - rassemblant au moins des actions pour un montant de 1.250.000 euros, soit environ 1 million d’actions pour Fortis sa/nv en prenant le cours du jour de l’assemblée générale du 28 avril 2009 - de mettre en cause la gestion des membres du conseil d’administration ; en particulier la responsabilité de M. Maurice Lippens.

L’ADAF propose que vous la désigniez en qualité de mandataire.

Elle aura pour mission de « conduire » le procès, mais aussi les négociations pour une éventuelle transaction entre les administrateurs, Fortis et les actionnaires qui auront agi (seuls les actionnaires qui auront agi pourront bénéficier d’un éventuel accord transactionnel).

Dans le cadre de la même action, ceux qui auront décidé d’agir formuleront également une demande contre les membres du conseil d’administration en vue de se voir indemniser pour des dommages consécutifs à des violations du code des sociétés, des statuts ou d’une autre disposition légale.

L’action sera dirigée en premier lieu contre Fortis.

D’autre part, Christian Herin, porte-parole de l’ADAF, vous propose d’engager une action contre l’État belge devant le Tribunal de première instance pour voie de fait, abus de pouvoir et détournement de pouvoir ayant entrainé un dommage direct et personnel dans le chef des actionnaires.

Quelles sont les conditions pour agir et obtenir des indemnités ?

Avoir été actionnaire à tout le moins jusqu’au 14 octobre 2008 et jusqu’au 28 avril 2009 pour l’action minoritaire.

Déposer la preuve de la qualité d’actionnaire et du nombre d’actions détenues à ces deux dates.

Il faut que l’ensemble des actionnaires souhaitant introduire cette procédure réunissent au moins un total de 1 million d’actions.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le principe est la réparation intégrale du dommage mais rien que du dommage.

Chacun a en effet l’obligation de se limiter à sa perte.

Prenons l’exemple suivant :

Vous avez acquis des actions à 15 euros lors de l’augmentation de capital de Fortis ;

Les analystes prévoient que le cours de l’action de FORTIS pourrait atteindre 2,5 euros, disons même 3,5 euros.

Le dommage indemnisable sera d’au maximum 11,50 euros si on additionne toutes les procédures.

Quelles sont les conditions financières de toutes ces procédures ?

L’ADAF, et en particulier les bénévoles qui la soutiennent, ne peut plus se permettre de supporter les coûts de fonctionnement, de secrétariat, etc.

Pour couvrir les frais administratifs importants et les frais d’avocat, l’ADAF vous demande de verser la somme de 4 centimes d’euro par action, sur le compte n° 363-0528523-10 avec un minimum de 30 euros. Ce montant concerne l’ensemble des procédures engagées ou à engager (en dehors d’éventuels frais d’huissiers, de justice ou d’expertises dont vous serez avertis préalablement).
 
Un success fee est fixé à concurrence de 5 % des montants ou valeurs récupérés ou payés par les parties adverses.

Quels documents devez-vous nous fournir ?

Un mandat signé (disponible à l’adresse suivante : http://www.adaf.be/documents/Mandat.pdf).

La preuve du titre de propriété des actions au 14/10/2008 (extrait bancaire du compte-titres à cette date ou une attestation bancaire)

La preuve du titre de propriété des actions au 28/04/2009 (attestation de blocage des titres, extrait bancaire ou attestation bancaire).

Ces documents doivent nous être transmis en original exclusivement par courrier à l’adresse suivante : Rue Victor Hugo, 205 – 1030 Bruxelles.

 



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